La réforme NORMA, est un projet de réforme sur la simplification et clarification des modes d’accueil, quel qu’il soit. Elle vise à mettre en place des règles communes, compréhensibles et cohérentes dans le but d’améliorer l’accueil des jeunes enfants, dans le cadre des 1000 premiers jours.
L’objectif de la réforme est d’uniformiser les différents modes d’accueil, afin de favoriser le bien-être des enfants accueillis, de leurs parents, et des professionnels de la petite enfance.
Cette dernière s’inscrit dans l’article 36 de la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (ASAP).
Un arrêté a été publié établissant « un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage. ». Aujourd’hui définit comme le référentiel national bâtimentaire.
Ce dernier précise les normes en terme de superficie, de décibels et de luminosité par exemples.
Pour connaitre l’ensemble des normes
Les dispositions du référentiel bâtimentaire s’appliqueront de manière échelonnées et différenciées selon les EAJE :
Pour les établissements et services d’accueil du jeune enfant pour lesquels la demande complète d’autorisation ou d’avis de création est déposée à compter du 1er septembre 2022 inclus.
Pour les établissements et services d’accueil du jeune enfant pour lesquels la demande complète d’autorisation ou d’avis de création est ou a été déposée avant le 1er septembre 2022. C’est-à-dire, l’ensemble des crèches existantes en date de publication du présent arrêté : s’appliquent dès le lendemain de la publication de cet arrêté.
Les EAJE auront jusqu’au 1er septembre 2026 au plus tard pour se mettre en conformité avec les obligations contenues dans l’arrêté.
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